CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) ET DE VENTE (CGV)

1. ÉDITEUR

Éditeur : La plateforme Galiocare est éditée par Galiocare, société enregistrée sous le numéro 1918560L, dont le siège social est situé Rue Hédi Khéfacha, Kram 2015.

Contact : Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : info@galiocare.com ou par téléphone au +216 52 519 000.

2. HÉBERGEMENT

La plateforme est hébergée par OVH, située Rue du lac Turkana — Les Berges du lac — 1053 Tunis, joignable au +216 71 966 044 ou via leur site web : https://www.ovhcloud.com/fr-tn/.

3. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles la plateforme Galiocare met à disposition des utilisateurs ses services, aussi bien via le site internet que via l'application mobile Galiocare. En accédant à la plateforme ou en téléchargeant l'application mobile, vous acceptez les présentes CGU/CGV sans réserve.

Initialement réservée aux professionnels de l'officine, la Plateforme est désormais ouverte, de manière progressive, à l'ensemble des professions de santé. À la date d'entrée en vigueur des présentes, elle est accessible aux professionnels de l'officine et aux professionnels de la biologie médicale privée. L'ouverture à de nouvelles professions de santé fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU/CGV dans les conditions prévues à l'article 17.

4. DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre des présentes CGU/CGV ont la signification mentionnée ci-après :

• « Plateforme » : Désigne le site internet galiocare.com et l'application mobile Galiocare, ainsi que l'ensemble des services en ligne proposés.
• « Application mobile » : Désigne l'application Galiocare disponible sur iOS et Android, permettant l'accès aux formations et aux services de la plateforme depuis un appareil mobile.
• « Profession éligible » : Désigne toute profession de santé admise à souscrire un Abonnement, telle que listée à l'article 5 des présentes. Cette liste évolue au fil de l'ouverture progressive de la Plateforme.
• « Officine » : Désigne une pharmacie d'officine régulièrement établie en Tunisie, souscrivant un Abonnement pour son personnel.
• « Laboratoire » : Désigne un laboratoire d'analyses de biologie médicale privé régulièrement établi en Tunisie, souscrivant un Abonnement pour son personnel.
• « Structure abonnée » : Désigne indifféremment l'Officine ou le Laboratoire titulaire d'un Abonnement, ainsi que toute autre structure professionnelle relevant d'une Profession éligible ultérieurement ouverte.
• « Abonnement » : Désigne le contrat annuel souscrit par une Structure abonnée permettant, en contrepartie du paiement du forfait annuel correspondant à sa profession selon la grille tarifaire figurant à l'article 9, d'avoir accès à l'ensemble des formations et des services disponibles sur la Plateforme, pour l'ensemble du personnel de ladite structure (dans la limite du nombre de membres vérifiables).
• « Accès Démo » : Désigne un accès gratuit et limité à une (1) formation, permettant à tout professionnel relevant d'une Profession éligible de découvrir la Plateforme avant toute souscription.
• « Compte Administrateur » : Désigne le compte du responsable de la Structure abonnée — le titulaire pour une Officine, le biologiste responsable pour un Laboratoire — disposant des droits de gestion de l'équipe (ajout et suppression de membres).
• « Compte » : Désigne l'espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme, permettant d'accéder aux services dont l'accès est conditionné par l'utilisation d'identifiants placés sous le contrôle exclusif de l'utilisateur.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, y compris via l'application mobile.
• « Formation » : Contenu pédagogique incluant modules vidéo, quiz, fiches récapitulatives et contenus interactifs, disponible sur la Plateforme.
• « Données personnelles » : Informations permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

5. OBJET

La plateforme Galiocare est une plateforme 100 % en ligne, accessible via navigateur web et via l'application mobile Galiocare, dédiée à la formation continue des professionnels de santé. Elle leur permet de se former à travers des modules vidéo pédagogiques et interactifs, des quiz et un système de gamification.

Professions éligibles. À la date d'entrée en vigueur des présentes, la Plateforme est accessible aux professionnels suivants :

• Officine : pharmaciens d'officine, pharmaciens assistants, préparateurs en pharmacie et étudiants stagiaires rattachés à l'Officine abonnée ;
• Biologie médicale privée : biologistes, biologistes adjoints, responsables qualité, techniciens supérieurs et techniciens de laboratoire rattachés au Laboratoire abonné.

L'offre de formation étant spécifique à chaque profession, l'accès aux contenus est déterminé par la profession déclarée lors de l'inscription et par le type d'Abonnement souscrit par la Structure abonnée.

Ouverture progressive. Galiocare a vocation à étendre la Plateforme aux autres professions de santé, notamment aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux professionnels paramédicaux. Chaque ouverture donnera lieu à la mise à jour de la liste ci-dessus et de la grille tarifaire figurant à l'article 9, selon les modalités de l'article 17. L'ouverture à de nouvelles professions est sans incidence sur les Abonnements en cours, dont le périmètre et le tarif demeurent ceux souscrits.

En contrepartie d'un abonnement annuel, les utilisateurs ont accès à des contenus éducatifs visant à renforcer leurs compétences professionnelles et à optimiser leur pratique quotidienne. Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par Galiocare, ainsi que les conditions de création et d'exploitation du compte utilisateur.

6. ACCÈS À LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, aussi bien depuis un navigateur web que depuis l'application mobile Galiocare (disponible sur iOS et Android), sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Galiocare se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services en cas de non-respect des présentes CGU/CGV.

7. SERVICES PROPOSÉS

Galiocare offre des services de formation en ligne destinés aux professionnels de santé relevant d'une Profession éligible. Les formations incluent des modules vidéo, des quiz, des fiches récapitulatives, un système de gamification (points, classements, récompenses) et un espace d'échange intégré (« chat ») au sein de chaque formation. Ces services sont accessibles via le site web et l'application mobile Galiocare.

Accès Démo gratuit : tout professionnel relevant d'une Profession éligible peut accéder gratuitement à une (1) formation à titre de découverte, sans souscription préalable. Cet accès est strictement limité et ne donne pas accès aux autres contenus de la Plateforme.

Points et Marketplace : les points obtenus en validant les quiz peuvent être échangés contre des cadeaux proposés par des partenaires sur la Marketplace de la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. Les points n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles. Les points dépensés sont déduits du solde de l'Utilisateur et de son classement.

Attestations : les formations proposées sur Galiocare ne sont ni diplômantes ni certifiantes. À l'issue de chaque formation complétée, une attestation de participation est délivrée à l'Utilisateur. Certaines formations sont accréditées par l'Instance Nationale de l'Évaluation et de l'Accréditation en Santé (INEAS) au titre du développement professionnel continu (DPC) ; leur validation donne lieu à une attestation de formation accréditée, selon les modalités propres à chaque formation. L'authenticité de toute attestation peut être vérifiée depuis la rubrique « Vérifier une attestation » de la Plateforme.

8. CRÉATION D'UN COMPTE ET SOUSCRIPTION

L'inscription sur la plateforme Galiocare est ouverte à tout professionnel relevant d'une Profession éligible au sens de l'article 5. La souscription se déroule en trois étapes :

1. Remplir le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme (site web ou application mobile), en précisant la profession et la Structure abonnée de rattachement.
2. Création du compte — Galiocare traite votre inscription dans un délai de 24 heures. Vous recevrez un email vous invitant à définir votre mot de passe et à accéder à votre espace personnel.
3. Paiement et activation — Une fois connecté, procédez au règlement de l'abonnement annuel correspondant à votre profession (article 9) depuis votre profil. L'accès aux formations est débloqué dès confirmation du paiement.

Gestion de l'équipe

Le responsable de la Structure abonnée — titulaire pour une Officine, biologiste responsable pour un Laboratoire — dispose d'un Compte Administrateur lui permettant d'ajouter ou de supprimer les membres de son équipe. Le nombre de membres pouvant être rattachés à une Structure abonnée est limité au nombre de membres vérifiables composant le personnel de ladite structure. Galiocare se réserve le droit de demander tout justificatif attestant de la qualité professionnelle des membres rattachés et de l'exercice effectif de la Structure abonnée.

Engagement de confidentialité

Le mot de passe choisi par l'Utilisateur est strictement personnel et ne doit en aucun cas être partagé avec un tiers. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Galiocare en cas de suspicion d'accès frauduleux à son compte. Galiocare décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un compte liée à la négligence de l'Utilisateur.

9. PRIX DE L'ABONNEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Galiocare propose un abonnement annuel unique par Structure abonnée, donnant accès à l'ensemble des formations et services disponibles sur la Plateforme pour l'ensemble du personnel de la structure (dans la limite du nombre de membres vérifiables), selon la grille tarifaire suivante :

Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Évolution du tarif Officine en 2027. Le tarif de 600 DT HT par an s'applique aux abonnements Officine souscrits jusqu'au 31 décembre 2026. Une nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur en 2027 ; elle sera communiquée selon les modalités de « Modification des tarifs » ci-dessous. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à leur échéance.

Cette grille est appelée à être complétée au fur et à mesure de l'ouverture de la Plateforme à de nouvelles Professions éligibles, dans les conditions de l'article 17.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être consenties dans le cadre de conventions de partenariat conclues par Galiocare avec des organisations professionnelles. Elles sont régies par la convention concernée et ne constituent pas un droit acquis au titre des présentes.

Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne via ClicToPay, solution de paiement sécurisée de la Société Monétique Tunisie (SMT), ainsi que par chèque, virement bancaire ou en espèces, selon les modalités convenues avec Galiocare. Les données bancaires de l'Utilisateur ne sont à aucun moment collectées ni conservées par Galiocare — leur traitement est entièrement géré par la Société Monétique Tunisie.
• Le paiement en ligne accepte les cartes bancaires nationales et internationales, avec authentification 3D Secure. La confirmation du paiement est notifiée à l'Utilisateur par email. L'accès aux formations est activé dès confirmation du paiement.
• Facture : une facture officielle au nom de la Structure abonnée est disponible sur demande depuis votre espace profil, générée instantanément après confirmation du paiement.
• Délai de grâce : en cas de paiement en retard ou de difficulté de règlement, une période de grâce peut être accordée après vérification et accord de Galiocare. Pendant cette période, l'accès aux services est maintenu. Passé ce délai sans règlement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.
• Modification des tarifs : Galiocare se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ne s'appliquera qu'aux périodes non encore entamées.

10. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en contactant Galiocare par email à info@galiocare.com. La résiliation prend effet à la date de fin de la période d'abonnement en cours.

Politique de remboursement

• Tout abonnement annuel activé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera accordé une fois l'abonnement activé et l'accès ouvert, quelle que soit la durée d'utilisation effective.
• Exception : en cas d'erreur de paiement double ou de dysfonctionnement technique imputable à Galiocare empêchant tout accès au service pendant une période significative (supérieure à 7 jours consécutifs), l'utilisateur pourra soumettre une demande de remboursement partiel à info@galiocare.com. Galiocare examinera chaque demande au cas par cas.

Résiliation par Galiocare

Galiocare se réserve le droit de résilier un compte utilisateur à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU/CGV.
• Usage abusif ou frauduleux de la plateforme.
• Déclaration inexacte relative à la profession exercée ou à la Structure abonnée de rattachement.
• Suite à une décision judiciaire ou à un événement de force majeure (article 18).

En cas de résiliation à l'initiative de Galiocare pour manquement de l'utilisateur à ses obligations, aucun remboursement ne sera dû. L'utilisateur sera informé par tout moyen approprié des raisons ayant conduit à cette décision.

Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à info@galiocare.com, en précisant :

• La dénomination de la Structure abonnée et les coordonnées de son responsable.
• La date de souscription et le motif de la demande.
• Tout justificatif utile (reçu de paiement, preuve du dysfonctionnement, etc.).

Galiocare s'engage à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

L'éditeur de la plateforme Galiocare ne fournit aucun service de consultation médicale, pharmaceutique, biologique ou de conseil en matière de santé. Les formations proposées sur la plateforme sont exclusivement pédagogiques et destinées à améliorer les connaissances professionnelles des utilisateurs. La mise en application des contenus relève de la seule responsabilité des utilisateurs, dans le respect des règles déontologiques propres à leur profession.

• L'éditeur ne pourra être tenu responsable des informations scientifiques ou pédagogiques contenues dans les formations.
• La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, et sera strictement limitée aux préjudices directs subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

L'éditeur s'engage à fournir un environnement sécurisé et conforme aux lois en vigueur, et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité des services.

12. ESPACE D'ÉCHANGE (CHAT) DES FORMATIONS

Chaque formation disponible sur la Plateforme dispose d'un espace d'échange (chat) permettant aux utilisateurs de poser des questions et d'interagir. L'utilisation de cet espace est soumise aux règles suivantes :

• L'Utilisateur est seul responsable des messages qu'il publie dans l'espace chat.
• Il est strictement interdit de partager des données relatives à des patients (nom, dossier médical, ordonnances, résultats d'analyses, comptes rendus, etc.).
• L'espace chat est destiné à des échanges pédagogiques. Il ne constitue en aucun cas un espace de conseil médical, pharmaceutique ou biologique individualisé.
• Tout message à caractère injurieux, diffamatoire, publicitaire, hors-sujet ou contraire à l'éthique professionnelle est strictement interdit.
• Galiocare se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout message ne respectant pas ces règles, et de suspendre l'accès à l'espace chat de tout utilisateur en cas de manquement répété.

13. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est responsable de ses actions sur la Plateforme. Il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription, notamment quant à sa profession et à sa Structure abonnée de rattachement.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Galiocare et de ses partenaires.
• Ne pas télécharger les vidéos mises à disposition sur la Plateforme ni procéder à des captures d'écran à des fins de reproduction.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
• Ne pas publier de messages injurieux, diffamatoires, pornographiques, violents ou portant atteinte à la vie privée d'autrui dans les espaces interactifs de la Plateforme.

Tout usage illégal ou non autorisé des services entraînera la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice pour Galiocare de toute action en justice.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme, ainsi que les marques, logos, chartes graphiques, noms de domaine, modules de formation, vidéos, textes, images et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété exclusive de Galiocare ou des partenaires qui lui ont concédé une licence.

Galiocare accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Tout téléchargement, reproduction, capture d'écran, adaptation ou décompilation, totale ou partielle, sans autorisation expresse de Galiocare est formellement interdit et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

15. DURÉE DE L'ABONNEMENT

L'abonnement Galiocare est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'activation. À l'échéance, l'abonnement n'est pas reconduit automatiquement. Pour continuer à bénéficier des services, l'Utilisateur devra effectuer un nouveau règlement avant la fin de la période d'abonnement en cours.

En l'absence de renouvellement, l'accès aux formations est automatiquement suspendu à la date d'expiration. La progression de l'Utilisateur (quiz complétés, points, classements, parcours) est conservée pendant une durée de douze (12) mois après l'expiration de l'abonnement. Passé ce délai sans renouvellement, les données de progression pourront être supprimées.

16. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données collectées sur la Plateforme (nom, prénom, email, profession, Structure abonnée de rattachement, progression pédagogique) sont traitées dans le respect de la réglementation tunisienne en vigueur relative à la protection des données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Pour les formations qu'ils ont conçues ou financées, les partenaires de Galiocare ont accès aux inscriptions, à la progression et aux résultats des participants, ainsi qu'aux questions posées dans le chat de ces formations, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Suivi technique et cookies : Galiocare utilise l'outil PostHog pour mesurer l'utilisation et les performances de la Plateforme, ainsi que pour détecter et corriger les bugs. Outre les cookies techniques indispensables, la Plateforme utilise à cette fin des cookies de mesure et de diagnostic. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. Le détail figure dans la Politique de Confidentialité.

Données bancaires : Galiocare ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements par carte effectués via ClicToPay sont intégralement traités et sécurisés par la Société Monétique Tunisie, conformément aux normes PCI-DSS en vigueur.

17. MODIFICATION DES CGU/CGV

Galiocare peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour tenir compte de l'ouverture de la Plateforme à de nouvelles Professions éligibles, de l'évolution des services ou des tarifs, ou d'une évolution de la réglementation.

Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs par email et par un avis publié sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est porté à trente (30) jours pour toute modification des tarifs (article 9).

Les modifications ne s'appliquent pas aux Abonnements en cours, dont le périmètre et le tarif demeurent ceux souscrits jusqu'à leur échéance, sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation légale ou réglementaire.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui ne les accepte pas peut demander la résiliation de son abonnement dans les conditions de l'article 10. La version en vigueur est accessible à tout moment sur la Plateforme.

18. FORCE MAJEURE

Galiocare ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la législation tunisienne, notamment une panne des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur, une catastrophe naturelle, un incendie ou une décision des autorités. Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

19. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit tunisien.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité Galiocare à l'adresse info@galiocare.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis.

20. CONTACT

• E-mail : info@galiocare.com
• Téléphone : +216 52 519 000
• Siège social : Rue Hédi Khéfacha, Kram 2015
• Bureau : 50 Rue Platon, ZI Kheireddine, Kram 2015